[A la Une] PACS en mairie, c’est parti !

[A la Une] PACS en mairie, c’est parti !

Ca y est, nous y sommes ! Voici venu le jour de l’entrée en vigueur du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, notamment pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

En effet, à compter de demain, 1er novembre 2017, le transfert de la gestion des PACS des tribunaux d’instance vers les mairies sera effectif. Les officiers d’état civil des communes seront désormais chargés de toute la procédure : réception et enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires, modification de la convention de PACS, dissolution de celui-ci, publicité et réalisation de statistiques semestrielles. Rappelons toutefois que les notaires, qui pouvaient exercer également cette mission, la conservent.

 Afin de mettre en oeuvre et d’appréhender au mieux cette nouvelle compétence obligatoire, voici un inventaire des outils mis à la disposition des agents communaux concernés.

  Circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C) 9 fiches techniques de présentation de cette réforme :

  • Fiche n° 1 : La déclaration, la modification et la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)
  • Fiche n° 2 : Tableau comparatif des effets du mariage et du PACS
  • Fiche n° 3 : Dates d’effet à l’égard des partenaires et des tiers
  • Fiche n° 4 : Mentions à apposer en marge des actes de naissance dressés ou transcrits
  • Fiche n° 5 : Formulaires et décisions-types relatifs au PACS
  • Fiche n° 6 : Le cycle de vie des documents et des données produits par la gestion des PACS
  • Fiche n° 7 : Le transfert des dossiers papier des PACS
  • Fiche n° 8 : Le transfert des données numériques (requêtes ELIX)
  • Fiche n° 9 : Convention-type organisant les modalités pratiques du transfert de la gestion des PACS

  Rubrique « Pacs » sur le site de l’AMF

 Le CNFPT propose une formation en ligne, gratuite et accessible à tous visant à faire « Le point sur : Transfert des PACS aux officier.ère.s de l’état civil ». Ce module est composé de 7 vidéos, chacune étant assortie d’une fiche de connaissances, portant sur les thématiques suivantes (compter environ 3h de travail) :

  • Qui peut conclure un PACS ?
  • Les effets du PACS
  • Les pièces du dossier de PACS
  • La conclusion d’un PACS
  • La publicité et l’opposabilité du PACS aux tiers
  • Les événements (modification, dissolution) pouvant affecter le PACS
  • La gestion du transfert des dossiers de PACS des tribunaux vers les mairies…

  …Et pour vérifier que les points-clés sont bien acquis, on répond au quiz !

A noter : dans un souci de simplification des démarches à effectuer, tant pour les usagers que pour les agents municipaux, une nouvelle démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un PACS viendra tout prochainement enrichir le bouquet de téléservices proposés gratuitement aux communes par la Direction de l’information légale et administrative (DILA – Services du Premier ministre). A suivre donc…

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