CGVU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Vos Courriers Juridiques.com

Article 1 – Préambule

Le site Internet www.vos-courriers-juridiques.com (ci-après dénommé “Vos Courriers Juridiques.com” ou “le Site”) est édité par la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES (ou “l’Editeur”), société à responsabilité limitée au capital de 5000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 822 002 234 et dont le siège social est situé 12 rue de la plaine, 34120 Castelnau-de-Guers.

  Consulter les mentions légales

Article 2 – Définitions

Aux fins de compréhension des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ou “CGVU”), l’on entend par :

Abonné : tout Client ayant souscrit un abonnement sur le Site ;

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site en créant un Compte, en vue d’acheter un ou plusieurs Produits proposés à la vente, conformément et dans les limites des présentes CGVU ;

Commande : tout achat en ligne effectué par le Client sur le Site ;

Compte : l’espace personnel créé gratuitement par l’Utilisateur, préalable indispensable à toute Commande et à toute contribution dans le cadre des services interactifs proposés sur le Site. Pour accéder à son Compte, le Client doit renseigner son adresse électronique et le mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et ne peuvent être partagés ;

Produits : les modèles de documents proposés à la vente sur le Site et pouvant être achetés soit à l’unité ou au moyen d’un “Crédit Documents”, soit dans le cadre de la souscription d’un abonnement annuel, soit encore sur demande spécifique du Client ;

Site : le site Internet Vos Courriers Juridiques.com, accessible à l’adresse http://www.vos-courriers-juridiques.com ;

Utilisateur : toute personne physique ou morale, majeure et capable accédant au Site.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation visent à définir, d’une part, les conditions et modalités selon lesquelles le Site peut être utilisé par l’Utilisateur et, d’autre part, les règles encadrant tout processus d’achat par le Client d’un ou plusieurs Produits disponibles à la vente sur le Site, ainsi que les obligations et responsabilités y afférentes de l’Editeur.

Tout Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGVU, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Produits proposés par la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES sur son site Vos Courriers Juridiques.com.

L’utilisation de toute fonctionnalité du Site et la création d’un Compte emportent l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions générales dans leur rédaction en vigueur.

Article 4 – Accès au Site

L’accès au site Internet www.vos-courriers-juridiques.com est gratuit et disponible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui garantissent un accès au Site ainsi qu’à ses fonctionnalités dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien en l’état et leur protection contre une contamination par d’éventuels virus. La Société VOS COURRIERS JURIDIQUES décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet de l’Utilisateur via ce Site. Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux équipements informatiques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées.

Tous les coûts, directs et indirects (équipements, logiciels, télécommunications ou autres), nécessaires à l’utilisation du Site ou des Produits demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur ou du Client.

Article 5 – Objet du Site

Le site Internet Vos Courriers Juridiques.com propose à la vente sur catalogue spécialisé des modèles d’actes administratifs et autres documents juridiques standardisés, à caractère d’information pratique. Ces Produits sont accessibles en téléchargement payant, à l’unité ou par abonnement, selon les conditions et modalités définies ci-après. A titre accessoire, un service de modèles à la demande est également proposé.

Article 6 – Limitation de responsabilité – Limites d’utilisation

Les Produits et autres contenus proposés sur Vos Courriers Juridiques.com relèvent de l’information documentaire juridique, c’est-à-dire une information générale et objective qui ne propose pas de solution juridique en elle-même, à la différence de la consultation ou de la prestation de conseil juridique qui est, quant à elle, personnalisée et adaptée au cas d’espèce et qui relève par suite de la compétence exclusive de professionnels habilités (avocats, notaires, experts-comptables, etc.).

La Société VOS COURRIERS JURIDIQUES n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait en aucun cas être considérée comme tel. Par son site Vos Courriers Juridiques.com, elle n’exerce pas une activité de conseil juridique. Elle ne se substitue pas aux professionnels du Droit relevant du secteur réglementé. Les Produits et autres contenus proposés sur le Site ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation juridique.

Pour se voir délivrer des conseils juridiques personnalisés, il appartient à l’Utilisateur ou au Client de se rapprocher d’un avocat ou autre praticien habilité à cet effet.

L’Editeur ne garantit en aucun cas l’exhaustivité et l’exactitude des informations et Produits disponibles sur le Site, mais s’efforce de proposer aux Utilisateurs des contenus de qualité et régulièrement actualisés. Plus particulièrement, les références juridiques sont mentionnées à titre purement indicatif en ce qu’elles sont à tout moment susceptibles de modifications législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, et ne dispensent donc pas le Client d’une vérification préalablement à l’utilisation des Produits.

Par conséquent, la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES ne saurait être tenue responsable du fait d’une omission, inexactitude, ambivalence ou de toute erreur contenue dans ces informations et Produits qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à un Utilisateur, un Client ou un tiers.

L’Utilisateur qui consulte le catalogue (ou formule une demande spécifique) et achète un Produit sur le Site reconnaît et accepte qu’il s’agit là d’un modèle de document à compléter et à personnaliser par ses soins, et qu’un modèle ne saurait à l’évidence couvrir toutes les situations susceptibles de se rencontrer en pratique. En cas de difficultés pour l’adaptation d’un modèle, il appartient au Client de prendre l’attache d’un avocat ou autre praticien habilité à cet effet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la consultation, le choix, l’utilisation et l’interprétation des Produits proposés sur Vos Courriers Juridiques.com s’effectuent sous sa seule et entière responsabilité. Il lui appartient de s’assurer de l’adéquation de cette offre à ses besoins propres. Par conséquent, la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des résultats des recherches effectuées par l’Utilisateur ou le Client, d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des Produits et autres contenus consultés et/ou achetés.

Article 7 – Prix
Article 7.1 – Produits disponibles sur catalogue

Les prix des Produits proposés à la vente sont systématiquement indiqués dans le catalogue publié sur le Site. Il s’agit de prix unitaires exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) qui peuvent être modifiés à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Le cas échéant, et sauf devis contradictoire en cours de validité, le prix figurant au catalogue le jour de la validation, par le Client, de sa Commande sera le seul applicable à cette transaction.

Conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Article 7.2 – Modèles de documents à la demande

Toute demande de rédaction d’un modèle de document spécifique donne lieu à l’établissement d’un devis indiquant le prix en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) du Produit sollicité. Cette facturation tient compte de la technicité du sujet traité et des délais de livraison souhaités par le Client.

Article 8 – Description du processus d’achat

Le Client peut passer commande d’un Produit via le Site selon le processus d’achat suivant :

– Identification du Client sur le Site au moyen des identifiants renseignés lors de la création de son Compte ;

– Sélection d’un ou plusieurs Produits et ajout au panier ;

– Validation du contenu de son panier par le Client ;

– Sélection du mode de paiement à la discrétion du Client ;

– Acceptation expresse des présentes Conditions générales par le Client au moyen d’une case à cocher ;

– Exécution du paiement de la Commande, dont les modalités varient en fonction du mode de paiement sélectionné ;

– Envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation indiquant un numéro de commande.

Lors du renseignement de ses données personnelles, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

Le Client peut visualiser à chaque étape du processus d’achat les détails de sa Commande, et notamment les prix des Produits figurant dans son panier. Il est alors tenu de vérifier l’exactitude de toutes les informations fournies, les Produits sélectionnés et le prix total à payer. En effet, après validation de la Commande, ces éléments ne pourront plus être modifiés.

Toute Commande vaut acceptation du prix de vente et de la description de chacun des Produits commandés. La confirmation de sa Commande par le Client emporte contrat de vente et matérialise son acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Article 9 – Acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales, au moyen d’une case à cocher par le Client, sont impératives et conditionnent l’usage du service de vente en ligne proposé par Vos Courriers Juridiques.com. Le fait de cocher cette case signifie que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité des CGVU et des obligations qui lui incombent.

Article 10 – Preuves des transactions

Le Client est engagé par sa Commande dès qu’il clique sur le bouton “Valider et payer” à la dernière étape du processus d’achat. Les données enregistrées et conservées par l’Editeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des transactions passées.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Stripe ne transmet en aucun cas à la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES les données de cartes bancaires des Clients, qui demeurent strictement confidentielles.

Article 11 – Modes de paiement

Le paiement de toute Commande peut s’effectuer, au choix du Client, par carte bancaire via Stripe, par virement bancaire, par mandat administratif, par mandat de prélèvement SEPA ou par chèque.

Article 11.1 – Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire s’effectue via Stripe. Le Site ne stocke en aucun cas les données de cartes bancaires des Clients. Le débit sur la carte bancaire du Client s’opère en Euros (€) dès acceptation du paiement par Stripe.

Article 11.2 – Paiement par virement bancaire

Tout règlement par virement bancaire doit être émis en Euros (€) vers le compte de la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES dont les coordonnées bancaires figurent dans l’e-mail de confirmation de la Commande et sur la facture.

En cas de paiement par virement, les Produits commandés pourront être téléchargés à compter de la bonne réception du règlement par l’Editeur. Le Client sera informé par e-mail de la disponibilité de ses Produits.

Article 11.3 – Paiement par mandat administratif à réception de facture

Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux administrations, collectivités et établissements relevant de la comptabilité publique.

Le Client est invité à passer commande en sélectionnant le mode de paiement “Mandat Administratif” sur la page “Commande”. Il recevra, en pièce jointe de l’e-mail qui lui sera adressé, une facture pro forma correspondant aux Produits sélectionnés. Il est invité à la transmettre au Service Comptabilité de sa structure pour création du bon de commande. A réception du bon de commande signé et daté valant engagement budgétaire, l’Editeur se chargera d’émettre et d’adresser la facture correspondante au Client, et d’autoriser le téléchargement des Produits commandés. Le Client sera informé par e-mail de la disponibilité de ses Produits.

Article 11.4 – Paiement par mandat de prélèvement SEPA

La mise en place d’une ligne de crédit est soumise à l’acceptation expresse par le Client d’une autorisation de prélèvement SEPA. A l’issue de cette installation, le Client pourra commander librement sur le Site et sera débité sur facture des sommes dues, à partir d’un montant d’achat prédéfini avec l’Editeur. Le mandat SEPA peut être dénoncé à tout moment par le Client, qui s’engage à régler, par tout autre mode de paiement, toute somme apparaissant au débit de son compte sur les livres de l’Editeur.

Article 11.5 – Paiement par chèque

Tout chèque doit être libellé en Euros (€), à l’ordre de VOS COURRIERS JURIDIQUES.

Tout règlement par chèque doit être accompagné du bon de commande correspondant, et adressé par voie postale à l’adresse suivante : VOS COURRIERS JURIDIQUES, 12 rue de la plaine – 34120 Castelnau-de-Guers.

En cas de paiement par chèque, les Produits commandés pourront être téléchargés à compter de la bonne réception du règlement par l’Editeur. Le Client sera informé par e-mail de la disponibilité de ses Produits.

Article 12 – Délais de paiement – Retard de paiement

Les délais de règlement des sommes dues en contrepartie de la livraison des Produits sont régis par :

– le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, soit 30 jours ;

– l’article L. 441-6 du Code de commerce pour les personnes morales de droit privé, soit 30 jours.

Toute somme non réglée par le Client à l’expiration de ce délai donnera lieu au paiement d’intérêts moratoires ou de pénalités de retard, selon que que débiteur est une personne morale de droit public ou privé.

– Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 précité, “le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage”.

– Aux termes de l’article L. 441-6 précité du Code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles “est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage”.

Ces intérêts moratoires et pénalités de retard sont exigibles par l’Editeur sans mise en demeure préalable. En outre, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 Euros (€).

Article 13 – Téléchargement

Les liens de téléchargement des Produits achetés à l’unité sont valables 72 heures à compter de leur date de livraison ou d’activation, et autorisent 5 tentatives de téléchargement. Au-delà, les Produits correspondants ne sont plus disponibles et nécessitent un nouvel achat.

Le Client qui a souscrit un abonnement dispose pendant douze mois d’un droit d’accès permanent à l’intégralité de la base documentaire, y compris aux Produits non encore mis en ligne au jour de la souscription, et peut télécharger chaque Produit autant de fois qu’il le souhaite.

Article 14 – Abonnement
Article 14.1 – Modalités de fonctionnement

L’offre d’abonnement permet aux Clients de bénéficier, pendant une durée de douze mois, d’un accès illimité à l’intégralité de la base de modèles de documents disponibles sur Vos Courriers Juridiques.com. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement.

L’accès aux Produits s’effectue au moyen des identifiants de connexion renseignés par le Client lors de la création de son Compte. La rubrique « Mon compte » permet ainsi à l’Abonné d’accéder à l’ensemble de ses données : historique des Produits téléchargés, factures, prochaine échéance, coordonnées personnelles, etc.

Article 14.2 – Obligations de l’Abonné

L’ensemble du Site et les modèles de documents mis à disposition dans le cadre de l’abonnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client doit en conséquence faire un usage raisonnable de son abonnement, en restant dans un volume de téléchargements compatible avec les besoins courants d’une collectivité territoriale ou d’une TPE-PME. Aussi, la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES se réserve le droit de suspendre un Compte au-delà d’une limite raisonnable de téléchargements mensuels, notamment si la mise en relation des adresses IP démontre un partage des identifiants.

Article 14.3 – Renouvellement

Tout abonnement est susceptible de faire l’objet d’un renouvellement, sur proposition de l’Editeur et avec le consentement exprès de l’Abonné. Une offre de réabonnement est ainsi adressée à l’Abonné 30 jours avant le terme de son abonnement en cours. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l’offre de renouvellement.

Article 14.4 – Résiliation

i) Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et à son entière discrétion, sans frais et sans pénalité. La prise d’effet de la résiliation est immédiate, dès réception par l’Editeur d’un courriel en ce sens adressé à : [email protected] Le Client est ensuite informé par retour de mail de la résiliation de son abonnement. En tout état de cause, cette résiliation ne vaut que pour l’avenir et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance déjà réglée.

ii) Par la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES

En cas de manquement grave de la part de l’Abonné aux dispositions des présentes CGVU ou aux lois et règlements en vigueur, la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES se réserve le droit de résilier son abonnement, sans préavis ni mise en demeure de se conformer à ses obligations. La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES en réparation des dommages subis par elle du fait d’un tel manquement.

Article 15 – Crédit Documents

Le Crédit Documents est un Produit figurant au catalogue du Site, qui est disponible à la vente dans les mêmes conditions que tout autre Produit. Il s’agit d’un crédit prépayé qui viendra en déduction du montant des factures futures au moment de la validation de la Commande.

Après règlement de la totalité de la facture par débit du Crédit Documents, le Client peut accéder aux Produits achetés dans les mêmes conditions qu’en cas de paiement comptant.

En cas de règlement partiel de la facture, dans l’hypothèse où le solde du Crédit Documents serait insuffisant pour en régler la totalité, le Client pourra accéder aux Produits selon les modalités et conditions applicables au mode de paiement qui aura été utilisé pour régler le complément.

Le solde du Crédit Documents est valable pour une durée de cinq ans courant à compter de sa date de création. Il est utilisable en une ou plusieurs fois. Il est déductible du montant de la facture émise pour l’achat de tout autre Produit, à l’exclusion d’un nouveau Crédit Documents.

A l’instar des autres Produits, le Crédit Documents ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. Il ne saurait être utilisé à d’autres fins que pour régler tout ou partie d’une Commande sur le Site. Aucune autre contrepartie ne peut être exigée de la part du Client, pour quelque motif que ce soit.

Article 16 – Rétractation – Echange – Remboursement

En vertu des dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les contrats “de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

En l’espèce, les Produits sont livrables instantanément par téléchargement dès lors que le paiement a été exécuté ou qu’une ligne de crédit a été ouverte sur les livres de l’Editeur. Par suite, en application des dispositions précitées, le Client ou l’Abonné est informé, reconnaît et accepte expressément que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation, et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

En toutes circonstances, aucun échange ni remboursement de tout ou partie des Produits achetés ne sera accepté.

Article 17 – Propriété intellectuelle
Article 17.1 – Droits d’auteur

Les Produits, leur contenu et tous autres éléments composant le site Internet Vos Courriers Juridiques.com et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES ou de leurs auteurs, et sont protégés à ce titre par les lois et règlements en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut donc en aucun cas faire l’objet, même partiellement, d’une reproduction, d’une extraction de données et/ou d’un transfert sur un autre support.

La mise à disposition des Produits ne saurait en aucun cas être considérée comme une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Il s’agit là d’une simple autorisation, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les Produits téléchargés sur le Site à des fins strictement personnelles et à l’exclusion de toute exploitation commerciale en l’état.

Le Client s’interdit ainsi tout usage des Produits à des fins autres que purement documentaires. En particulier, les praticiens du Droit (avocats, consultants juridiques, formateurs, etc.) s’interdisent de commercialiser les Produits en l’état, sans être remaniés, complétés et adaptés par leurs soins à la situation spécifique ou aux besoins de leurs clients. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon de nature à engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 17.2 – Droits sur la base de données

Conformément aux dispositions de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle et indépendamment des droits d’auteur susmentionnés, la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES dispose en outre de droits sur la base de données constituée par l’ensemble des modèles de documents proposés sur le Site, sur son arborescence et sur son organisation.

Dès lors, le Client s’engage à ne pas reconstituer, à partir des Produits et autres contenus du Site, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service que celui proposé par Vos Courriers Juridiques.com ou un service équivalent.

Toute autre utilisation des Produits ou de la base de données dérogeant aux articles 17.1 et/ou 17.2 sera soumise à l’autorisation préalable de l’Editeur et donnera lieu à l’élaboration de Conditions particulières d’utilisation, lesquelles se substitueront aux présentes Conditions générales pour toutes les stipulations y dérogeant.

Article 18 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes figurant sur le Site et dirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de l’Editeur quant au contenu de ces sites et des sites vers lesquels ils pourraient rediriger.

Tout site Internet public ou privé est autorisé à établir des liens hypertextes vers les pages du site www.vos-courriers-juridiques.com, sans qu’une demande d’autorisation préalable soit requise. Cependant, le contenu du site www.vos-courriers-juridiques.com ne devra pas être imbriqué à l’intérieur des pages d’un autre site sans mention du Copyright.

Article 19 – Collecte et traitement des données à caractère personnel

Le site Internet Vos Courriers Juridiques.com a fait l’objet d’une déclaration de conformité à une norme simplifiée auprès de la CNIL, sous le numéro 1985614.

La Société VOS COURRIERS JURIDIQUES constitue et tient à jour un fichier comportant des informations sur les Clients du Site. La collecte de ces informations vise notamment à permettre de gérer les Comptes des Clients et de générer les devis et les factures. En validant sa Commande, le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur ou Client du site Internet www.vos-courriers-juridiques.com dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification des données à caractère personnel le concernant et fournies par lui lors de la création de son Compte ou de l’achat de Produits. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui s’avèrent inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Il peut exercer ce droit en contactant notre Service Clients par e-mail ([email protected]) ou par courrier (VOS COURRIERS JURIDIQUES, 12 rue de la plaine, 34120 – Castelnau-de-Guers).

Article 20 – Cookies

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de tout Utilisateur, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le Client lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son Compte et de générer les statistiques correspondantes. Chaque Utilisateur autorise ou non la mise en place de cookies et leur utilisation par le Site. Il est en effet informé par son navigateur Internet de la possibilité de s’opposer à l’installation de ces cookies.

Article 21 – Services interactifs offerts aux Utilisateurs

Vos Courriers Juridiques.com offre la possibilité aux Utilisateurs de donner leur avis ou de laisser un commentaire sur les Produits proposés à la vente, ainsi que sur les articles de Blog postés sur la page “Actualités juridiques”. Bien que participant à ces échanges, l’Editeur ne procède au contrôle ni ne garantit l’exactitude, la légalité ou la fiabilité des informations et contenus diffusés par les internautes via ces services interactifs. Il est expressément rappelé que les éléments de réponse apportés aux questions des Utilisateurs et toutes autres informations livrées par l’Editeur dans le cadre de ces discussions ne constituent en aucun cas une consultation juridique et revêtent en toutes circonstances un caractère général et objectif.

En acceptant les présentes CGVU, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu’il diffuse via ces services interactifs. Il s’engage notamment à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il s’engage également à ne pas diffuser de contenus publicitaires et/ou à caractère commercial. En cas de non-respect de ces dispositions, l’Editeur se réserve le droit de supprimer sans délai et sans mise en demeure préalable du contrevenant tout contenu dommageable ou illicite. En particulier, tout lien hypertexte vers un site Internet de nature à concurrencer Vos Courriers Juridiques.com pourra être immédiatement supprimé. En outre, l’Utilisateur fautif pourra voir son accès au Site suspendu à ses torts exclusifs, et ce sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale introduite par ailleurs.

Article 22 – Assistance technique – Réclamations

Pour toute demande d’assistance technique, notre Service Clients est disponible du Lundi au Vendredi de 9H00 à 19h00 et le Samedi de 9H00 à 12H00 au 04 99 47 19 49 (n° non surtaxé).

Toute réclamation relative à un Produit, à son téléchargement ou à son règlement doit être formulée par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Article 23 – Force majeure

L’exécution par la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES de ses obligations conformément aux présentes CGVU sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible. En particulier, la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers quiconque d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site.

Article 24 – Durée – Modification des Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et autres contenus proposés sur le Site.

Si l’une des clauses de ces CGVU venait à être déclarée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable par décision de justice, alors elle sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses, lesquelles continueront de produire leurs effets.

La Société VOS COURRIERS JURIDIQUES se fait un devoir d’actualiser ou modifier autant que de besoin les termes des présentes Conditions générales afin de prendre en compte toute évolution d’ordre technique du Site ou toute nouvelle disposition de nature législative ou réglementaire.

Article 25 – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGVU et, plus généralement, les relations contractuelles nouées entre la Société VOS COURRIERS JURIDIQUES et ses Clients, sont soumises à la loi française. Tout litige y afférent qui n’aura pas été réglé à l’amiable dans un délai raisonnable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Montpellier.

Dernière mise à jour : le 22 janvier 2018

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