Arrêté individuel autorisant un agent à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service

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Description

Modèle d’arrêté individuel autorisant un agent à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 22/07/2016

  Format : Word

  Taille : 3 pages


Présentation du document

  Cible : Collectivités territoriales (toutes catégories) et EPCI

Dans le cadre de leurs missions, bon nombre d’agents territoriaux sont régulièrement amenés à effectuer des déplacements professionnels : fonctions itinérantes, colloques, formations, réunions événementielles, etc. Se pose alors la question du moyen de locomotion… Car une majorité importante de collectivités et EPCI ne dispose pas de parc de véhicules de service, et le recours aux moyens de transport en commun peut s’avérer mal aisé ou coûteux en termes de budget et de temps.

D’où la nécessité prégnante de permettre aux agents d’utiliser leur véhicule personnel (automobile ou véhicules à moteur à deux roues) pour les besoins du service.

A noter : il s’agit là d’une autorisation conférée par l’autorité territoriale et non d’une obligation imposée à l’agent, qui ne saurait être contraint d’utiliser sa voiture personnelle pour l’exécution du service.

Cette autorisation revêt la forme d’un arrêté individuel traditionnellement établi par le service RH et signé par le Maire ou le Président selon la structure employeur, à délivrer en sus de l’ordre de mission ponctuel ou permanent dont doit impérativement être muni l’agent pour tout déplacement professionnel hors de sa résidence administrative.

 Vos Courriers Juridiques.com vous propose ainsi un modèle d’arrêté portant autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel, prérequis à tout déplacement des agents au moyen de leur propre véhicule.


Comment utiliser ce document ?

Pour qu’un tel arrêté puisse être dûment établi, l’agent bénéficiaire doit fournir au service RH diverses pièces justificatives, parmi lesquelles la photocopie de son permis de conduire, du certificat d’immatriculation du véhicule et de l’attestation d’assurance en cours de validité garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages causés par l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles.

Par ailleurs, dans un souci de clarté et d’efficacité de la procédure, il est conseillé à toute collectivité ou EPCI d’élaborer un règlement intérieur ou vade-mecum aux fins d’information des agents sur la pratique des déplacements professionnels et les modalités de prise en charge des frais de trajet correspondants.

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Droit applicable

  • Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des collectivités locales et établissements publics, et notamment son article 15 ;
  • Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, et notamment son article 10.

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