Convention d’attribution d’un fonds de concours intercommunal

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Description

Modèle de convention d’attribution d’un fonds de concours intercommunal

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 05/07/2016

  Format : Word

  Taille : 5 pages


Présentation du document

  Cible : les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres

Le fonds de concours intercommunal désigne l’opération par laquelle un EPCI à fiscalité propre contribue au financement de la réalisation ou du fonctionnement d’un équipement particulier, à la demande d’une de ses communes membres et en accord avec celle-ci.

Si l’octroi de fonds de concours apparaît ainsi comme un réel outil de coopération entre un groupement et ses communes membres, il n’en demeure pas moins qu’une telle pratique constitue une dérogation majeure aux sacro-saints principes de spécialité et d’exclusivité visant à limiter les financements croisés, et qu’elle doit par conséquent être strictement encadrée.

Pour être valable, le versement d’une telle contribution est alors soumis au respect de diverses conditions légales portant à la fois sur l’objet du projet communal à financer, sur le montant maximal autorisé au titre du fonds de concours et sur la procédure à mettre en oeuvre.

En vue de satisfaire à ces exigences, et dans un souci de bonne gestion des deniers publics, Vos Courriers Juridiques.com vous propose un modèle de convention d’attribution d’un fonds de concours intercommunal à conclure entre l’EPCI versant et la commune bénéficiaire, visant à définir les conditions et modalités de versement de cette participation.


Comment utiliser ce document ?

Toute convention relative au versement d’un fonds de concours intercommunal doit préalablement faire l’objet d’une approbation formelle par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune bénéficiaire et de l’organe délibérant de l’EPCI versant, adoptées à la majorité simple.

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Délibérations concordantes portant respectivement demande et attribution d’un fonds de concours intercommunal – Outil de simulation financière inclus !


Droit applicable

La pratique des fonds de concours est régie par les articles L. 5214-16, V (communautés de communes), L. 5215-26 (communautés urbaines), L. 5216-5, VI (communautés d’agglomération) ou L. 5217-7, I (métropoles) du Code général des collectivités territoriales, selon la catégorie d’EPCI à fiscalité propre concernée.

Pour obtenir davantage d'informations, cliquez sur le lien ci-dessous.

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Délibérations concordantes portant respectivement demande et attribution d’un fonds de concours intercommunal - Outil de simulation financière inclus !

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