Convention de mise à disposition de matériel roulant (EPCI)

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Description

Modèle de convention de mise à disposition de matériel roulant (EPCI)

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 11/12/2017

  Format : Word

  Taille : 6 pages


Présentation du document

 Cible : Etablissements publics de coopération intercommunale (toutes catégories)

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d’un vaste patrimoine  public et privé destiné à leur permettre de fonctionner et d’accomplir les missions qui leur sont dévolues. Ce patrimoine, qui regroupe l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’établissement,  doit être géré dans de bonnes conditions et dans le respect de la réglementation applicable.

S’agissant des biens mobiliers des EPCI — équipements informatiques, mobilier événementiel (tables, bancs, chapiteaux), matériel roulant (camion-benne, véhicule-outil, balayeuse), etc. — ceux-ci relèvent de leur domaine privé et peuvent en conséquence être gérés librement. La mise à disposition de matériels et mobiliers intercommunaux peut ainsi s’effectuer sans contrainte juridique particulière.

 Toutefois, dans un souci de bonne administration et d’une plus grande sécurité juridique, il est conseillé d’établir systématiquement une convention formalisant les conditions de la mise à disposition et définissant les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que leurs responsabilités respectives.

  A cet effet, et pour une illustration concrète, Vos Courriers Juridiques.com vous propose un modèle de convention de mise à disposition à titre gratuit de matériel roulant à conclure entre l’EPCI propriétaire et l’organisme emprunteur, ceci afin de garantir le maintien en bon état des équipements prêtés et de prévenir tout risque lié à leur utilisation.


Comment utiliser ce document ?

Cette convention-type est « prête à l’emploi » et vous fera gagner un temps précieux dans bon nombre de situations ! Il vous suffit de l’adapter à votre cas d’espèce en renseignant les champs suivants : identité du groupement cocontractant, caractéristiques techniques des équipements, finalité et durée de la mise à disposition.


Droit applicable

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2211-1 (al.1) et L. 2221-1

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