Convention de mise à disposition d’un local communal à une association

Convention de mise à disposition d’un local communal à une association

70,00 TTC

Identifiez-vous pour bénéficier de votre Abonnement ou de votre Crédit Documents.
Cliquez ici
pour vous abonner.
Ajouter à mes préférés
  • Description
  • Sur le même thème
  • Avis (0)

Description

Modèle de convention de mise à disposition d’un local communal à une association

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 11/10/2017

  Format : Word

  Taille : 7 pages


Présentation du document

  Cible : Communes

Au quotidien, les collectivités doivent faire face à une sollicitation croissante de la part des associations d’intérêt local qui souhaitent pouvoir disposer d’une salle pour l’exercice de leurs activités ou les besoins de leur fonctionnement : accueil du Club du Troisième Age ou de loisirs, tenue de réunions, assemblées générales, élection du bureau, stockage de matériel, etc.

Ainsi, la mise à disposition de locaux aux associations qui en font la demande est un usage répandu dans de nombreuses communes et concerne aussi bien des dépendances relevant de leur domaine public que privé. Cette autorisation d’occupation peut être consentie pour une durée plus ou moins longue, à titre gratuit ou onéreux, et porter sur des structures de taille et de configuration extrêmement variables.

Dans un souci de bonne administration, il est conseillé à toute commune d’établir systématiquement une convention visant à formaliser les conditions de la mise à disposition et à définir les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que leurs responsabilités respectives.

 A cet effet, Vos Courriers Juridiques.com vous propose un modèle de convention de mise à disposition d’un local communal à conclure entre le maire et le président de l’association, ceci en vue de prévenir certains risques et de garantir une bonne utilisation des lieux.


Comment utiliser ce document ?

En cas de mise à disposition à titre onéreux, il appartient préalablement au conseil municipal de fixer par délibération le montant de la contribution due par le bénéficiaire. Il est alors question de redevance ou de loyer selon que les locaux appartiennent au domaine public ou privé de la commune.

A charge ensuite pour le maire, dans le cadre de sa compétence décisionnelle exclusive, d’autoriser ou de refuser la mise à disposition sollicitée, ceci dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les différentes associations, de la liberté de réunion et des exigences du maintien de l’ordre public.

  La mise à disposition d’un local communal à une association est assimilable à une subvention en nature et est par suite soumise à certaines exigences en termes de transparence et de publicité des comptes.

  Pour obtenir davantage d’informations sur ce point, lire l’article de blog suivant :

 [Vie associative] Révisez vos classiques grâce au “Guide d’usage de la subvention”


Droit applicable

Code général des collectivités territoriales : articles L. 2144-3, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2122-24

Code général de la propriété des personnes publiques :

Ces modèles de documents pourraient également vous intéresser...

Pour obtenir davantage d'informations, cliquez sur les liens ci-dessous.

  Modèles de documents similaires

Avis

Aucun avis pour l'instant


Donnez votre avis sur “Convention de mise à disposition d’un local communal à une association”

Un modèle d'une valeur de 18 € offert !

Vos Courriers Juridiques.com vous offre votre premier document.

Jugez de la qualité de nos modèles en recevant directement dans votre messagerie notre Convention-type de mise à disposition d'un local communal à une organisation syndicale, utilisable immédiatement !

Merci. Un message a été envoyé à votre adresse.