Décision du maire portant désignation d’un avocat

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Description

Modèle de décision portant désignation d’un avocat

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 07/11/2017

  Format : Word

  Taille : 2 pages


Présentation du document

 Cible : Communes

Pour pouvoir agir en justice au nom de la commune, tant en demande qu’en défense, le maire doit être expressément habilité par le conseil municipal, à peine d’irrecevabilité de l’action. Cette autorisation préalable peut être soit ponctuelle et valoir pour un litige en particulier, soit permanente, par le jeu d’une délégation de pouvoir consentie au maire pour la durée de son mandat.

Lorsque le maire dispose d’une délégation générale d’ester en justice, il peut notamment faire appel en tant que de besoin aux avocats, notaires, huissiers de justice et experts de son choix.

  Ainsi, dans l’hypothèse où le conseil municipal a donné tous pouvoirs au maire pour représenter la commune en justice, cela inclut l’autorisation, pour l’exécutif local, d’avoir recours à l’assistance d’un avocat sans avoir à délibérer à nouveau sur ce point ni sur le choix du conseil.

  cet effet, Vos Courriers Juridiques.com vous propose un modèle de décision portant désignation d’un avocat aux fins de représenter la commune et défendre ses intérêts dans une affaire donnée (décision prise par le maire par délégation du conseil municipal).


Comment utiliser ce document ?

  Il importe que le maire vérifie au préalable qu’il dispose bien d’une délégation régulière du conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune.

  CE, Avis Sect., 29 novembre 1991 ; Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie – n° 129441 : la présentation d’une action par un avocat, un avocat aux Conseils ou un avoué ne dispense pas le tribunal de s’assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale (en l’espèce, une commune), que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

  Modèle de document associé

Délibération portant délégation de pouvoir au maire d’ester en justice et de transiger (habilitation permanente)


Droit applicable

Code général des collectivités territoriales : articles L. 2122-22, 16° et L. 2122-23

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