Délibération autorisant le maire à ester en justice (habilitation ponctuelle)

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Description

Modèle de délibération autorisant le maire à ester en justice

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 31/10/2017

  Format : Word

  Taille : 3 pages


Présentation du document

 Cible : Communes

Pour pouvoir agir en justice au nom de la commune, tant en demande qu’en défense, le maire doit être expressément habilité par le conseil municipal, à peine d’irrecevabilité de l’action. Cette autorisation préalable peut être soit ponctuelle et valoir pour un litige en particulier, soit permanente, par le jeu d’une délégation de pouvoir consentie au maire pour la durée de son mandat.

  Modèle de document associé

Délibération portant délégation de pouvoir au maire d’ester en justice et de transiger (habilitation permanente)

 A noter toutefois que par dérogation à la règle générale, « il est légalement admis que le maire puisse saisir la juridiction des référés sans l’autorisation du conseil municipal en vertu de son obligation de représenter et défendre les intérêts de la commune dans tous les cas d’urgence » (CA Bastia, Ch. civ., 26 octobre 2011 ; 10/00552). De la même manière, le Conseil d’Etat considère qu’une action en référé devant le juge administratif peut être introduite par le maire sans autorisation préalable ni régularisation a posteriori (CE, Sect., 28 novembre 1980, Ville de Paris c/ Etablissements Roth ; req. n° 17732).

 Afin de satisfaire à ces exigences d’ordre procédural, Vos Courriers Juridiques.com vous propose un modèle de délibération autorisant le maire à ester en justice, cette habilitation revêtant un caractère ponctuel et valant pour un litige spécifiqueLe conseil municipal autorise ici le maire à représenter la commune et à défendre ses intérêts dans une affaire donnée.


Comment utiliser ce document ?

Si les circonstances le permettent, il est recommandé de veiller à ce que cette délibération fasse l’objet d’une publication régulière, d’une transmission au contrôle de légalité et d’une production au tribunal avant l’introduction de l’action en justice, ceci afin que son caractère exécutoire ne puisse être sérieusement contesté par la partie adverse. A défaut, il est toujours possible de régulariser la situation en produisant l’autorisation requise a posteriori, jusqu’au jour du jugement.


Droit applicable

Code général des collectivités territoriales : articles L. 2122-21, 8° et L. 2132-1 à L. 2132-3

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