Délibération portant adoption du Règlement intérieur d’une salle des fêtes communale

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Description

Modèle de délibération portant adoption du règlement intérieur d’une salle des fêtes communale

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 27/09/2017

  Format : Word

  Taille : 2 pages


Présentation du document

  Cible : Communes

Au quotidien, les communes doivent faire face à une sollicitation croissante de la part de leurs usagers, des associations et autres acteurs locaux pour l’occupation privative de leur domaine public. A cet égard, force est de constater que la traditionnelle Salle des fêtes (ou salle polyvalente) communale s’avère particulièrement convoitée, ceci en tout point du territoire et quelle que soit la taille de la collectivité. Il convient de s’en réjouir car la mise à disposition de ces lieux contribue sensiblement à l’animation de la vie locale.

En pratique, l’extrême variété des situations susceptibles de se présenter – compte tenu de la diversité des équipements (configurations de la salle, mobiliers et matériels disponibles à l’emprunt) et des types d’événements organisés (réceptions familiales, banquets, manifestations d’ordre social, culturel ou sportif, réunions…) – incite à édicter à l’attention des utilisateurs un ensemble cohérent de règles de discipline, d’hygiène et de sécurité.

  La mise à disposition de locaux peut se révéler source d’ennuis divers pour la commune propriétaire des lieux : troubles de voisinage, atteintes au bon ordre et à la tranquillité publique, dégradation des locaux, vol de matériel, accidents de personnes… Autant de risques contre lesquels il importe de se prémunir.

  A cet effet, Vos Courriers Juridiques.com vous propose un modèle de délibération portant adoption du règlement intérieur définissant les conditions générales et tarifaires d’occupation de la Salle des fêtes, celui-ci visant à garantir une bonne utilisation des locaux, à assurer la sécurité des personnes et des lieux, et à préserver les intérêts de la commune en cas de litige.


Comment utiliser ce document ?

Le conseil municipal étant l’organe essentiel de gestion des salles communales, il lui appartient de se prononcer sur les conditions générales d’administration et d’utilisation de la Salle des fêtes, sur les termes de la convention-type de mise à disposition, ainsi que sur les tarifs de location proposés.

A charge ensuite pour le maire, dans le cadre de sa compétence décisionnelle, d’autoriser ou de refuser au cas par cas la mise à disposition sollicitée.

  Modèle de document associé

Règlement intérieur d’une salle des fêtes communale & Convention-type de mise à disposition


Droit applicable

Code général des collectivités territoriales : articles L. 2121-29 et L. 2122-21, 1° et L. 2144-3

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 et L. 2125-3

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