Délibération portant approbation du Règlement de mise à disposition de matériel intercommunal

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Description

Modèle de délibération approuvant le règlement de mise à disposition de matériel d’un EPCI

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 10/10/2017

  Format : Word

  Taille : 3 pages


Présentation du document

  Cible : EPCI à fiscalité propre

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d’un vaste patrimoine  public et privé destiné à leur permettre de fonctionner et d’accomplir les missions qui leur sont dévolues. Ce patrimoine, qui regroupe l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’établissement,  doit être géré dans de bonnes conditions et dans le respect de la réglementation applicable.

Les biens relevant du domaine privé des EPCI pouvant être gérés beaucoup plus librement que ceux relevant de leur domaine public, la mise à disposition de matériels et mobiliers intercommunaux peut ainsi s’effectuer sans contrainte juridique particulière.

Toutefois, la diversité des biens concernés – équipements informatiques, mobilier événementiel (tables, chaises, grilles d’exposition, tentes), vaisselle (gobelets, couverts, cafetière), etc. – et l’extrême variété des situations susceptibles de se présenter incitent, en pratique, à définir des règles de bonne utilisation obéissant à une procédure clairement établie.

Dès lors, dans un souci de bonne administration, il est conseillé à tout EPCI d’élaborer un règlement définissant les conditions et modalités de prêt de matériel intercommunal, assorti d’un formulaire-type de réservation devant constituer un prérequis à toute mise à disposition, ceci afin de garantir le maintien en bon état des équipements et de prévenir tout risque lié à leur utilisation.


Comment utiliser ce document ?

Pour être effectifs, le règlement de mise à disposition de matériel et le formulaire-type de réservation en découlant doivent préalablement faire l’objet d’une approbation formelle par le conseil communautaire, organe délibérant de l’EPCI.

En termes de formalisme, la délibération portant approbation de ce règlement doit mentionner dans ses visas la délégation de pouvoir consentie par le conseil communautaire au président de l’EPCI aux fins de gestion domaniale du patrimoine public et privé de l’établissement.

  Modèle de document associé

Règlement de mise à disposition de matériel intercommunal & Formulaire de réservation


Droit applicable

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2211-1 (al.1) et L. 2221-1

Code général des collectivités territoriales : articles L. 5211-6 (al. 1) et L. 5211-10

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