Délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire en matière de marchés publics

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Description

Modèle de délibération portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire en matière de marchés publics

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 24/07/2017

  Format : Word

  Taille : 3 pages


Présentation du document

 Cible : Communes

Dans un souci de bonne marche des affaires communales, vous souhaitez étendre au champ des marchés publics les délégations de pouvoir consenties par le conseil municipal au maire ? Ou bien vous envisagez d’élargir le périmètre de la délégation accordée jusqu’alors en la matière ? L’intention est louable et bienvenue, pour autant que la démarche soit correctement engagée. Il en va de la sécurité juridique de vos contrats !

Pour être juridiquement valables, ces délégations d’attributions doivent obéir à des règles de forme et de fond strictement définies par le législateur.

Ainsi, la décision d’octroyer à l’exécutif local une délégation de compétences en matière de commande publique se formalise par une délibération du conseil municipal, laquelle doit être rédigée en des termes précis à peine d’irrégularité de l’acte tenant à l’incompétence de son auteur.

 Afin de satisfaire à ces exigences, Vos Courriers Juridiques.com vous propose une délibération-type portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire en matière de marchés publics et l’habilitant à agir en son nom propre, sous son contrôle et sa responsabilité.


Comment utiliser ce document ?

  Avant de commencer, posez-vous quelques questions-clés

  • Convient-il de consentir au maire une délégation d’attributions à caractère général, valable pour tous les marchés publics sans condition de seuil ou de procédure ? Ou est-il préférable de limiter l’étendue de la délégation en fixant un montant au-delà duquel le conseil municipal conserve sa compétence ?
  • Comment procéder en cas d’empêchement du maire délégataire ?
  • Une délégation de signature peut-elle être accordée par le maire dans des matières qui lui ont été déléguées par l’assemblée délibérante ? Plus spécialement, le maire peut-il déléguer l’autorisation de signer les pièces d’un marché au directeur général des services ?

  Modèle de document associé

Arrêté portant délégation de signature du maire au directeur général des services

  …Et laissez-vous guider par ce modèle commenté qui vous livre des réponses précises et circonstanciées.


Droit applicable

Code général des collectivités territoriales : articles L. 2122-22, 4° et L. 2122-23

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