Délibération portant délégation de pouvoir au maire d’ester en justice et de transiger (habilitation permanente)

Délibération portant délégation de pouvoir au maire d’ester en justice et de transiger (habilitation permanente)

50,00 TTC

Identifiez-vous pour bénéficier de votre Abonnement ou de votre Crédit Documents.
Cliquez ici
pour vous abonner.
Ajouter à mes préférés
  • Description
  • Sur le même thème
  • Avis (0)

Description

Modèle de délibération portant délégation de pouvoir au maire d’ester en justice et de transiger

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 18/10/2017

  Format : Word

  Taille : 4 pages


Présentation du document

 Cible : Communes

Dans un souci de bonne marche des affaires communales, vous souhaitez étendre au champ contentieux les délégations de pouvoir actuellement consenties par le conseil municipal au maire ?

Le saviez-vous ? L’article 74 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est venu actualiser la liste des matières susceptibles d’être déléguées à l’exécutif local, en élargissant notablement l’étendue de certaines d’entre elles.

Ainsi, en matière de contentieux et de règlement des litiges, l’assemblée délibérante peut désormais non seulement habiliter le maire à ester en justice au nom de la commune, mais encore à transiger avec les tiers dans la limite d’un certain montant fixé en fonction de la strate démographique de la commune.

Compte tenu de cette récente évolution législative, il peut apparaître opportun d’élargir le périmètre de la délégation accordée jusqu’alors en ce domaine.

  Pour être juridiquement valable, toute délégation d’attributions doit obéir à des règles de forme et de fond strictement définies par le législateur.

Afin de satisfaire à ces exigences d’ordre procédural, Vos Courriers Juridiques.com vous propose un modèle de délibération portant délégation de pouvoir au maire d’ester en justice et de transiger, cette autorisation valant habilitation permanente et couvrant la durée (restante) de son mandat.


Comment utiliser ce document ?

  Avant de commencer, posez-vous quelques questions-clés

  • Est-il judicieux de consentir au maire une délégation générale pour agir, lui permettant d’intervenir dans toutes les affaires contentieuses, aussi bien en demande qu’en défense et à tous les stades de la procédure ? Semble-t-il préférable de limiter l’étendue de l’habilitation ?
  • Quid en cas d’empêchement du maire le jour de l’audience ?
  • Une délégation de signature en la matière peut-elle être accordée par le maire à un élu ou un agent ?
  • Que se passe-t-il en cas de litige opposant les intérêts personnels du maire à ceux de la commune ?

  …Et laissez-vous guider par ce modèle commenté qui vous livre des réponses précises et circonstanciées.


Droit applicable

Code général des collectivités territoriales : articles L. 2122-21, 8°, L. 2122-22, 16°, L. 2122-23 et L. 2122-26

Ces modèles de documents pourraient également vous intéresser... Pour obtenir davantage d'informations, cliquez sur les liens ci-dessous.

  Modèles de documents associés

Avis

Aucun avis pour l'instant


Donnez votre avis sur “Délibération portant délégation de pouvoir au maire d’ester en justice et de transiger (habilitation permanente)”

Un modèle d'une valeur de 18 € offert !

Vos Courriers Juridiques.com vous offre votre premier document.

Jugez de la qualité de nos modèles en recevant directement dans votre messagerie notre Convention-type de mise à disposition d'un local communal à une organisation syndicale, utilisable immédiatement !

Merci. Un message a été envoyé à votre adresse.