[Occupation sans titre du domaine privé communal] Délibération autorisant le maire à saisir le juge judiciaire aux fins d’expulsion

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Description

Modèle de délibération autorisant le maire à saisir le juge judiciaire aux fins d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine privé communal

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 16/09/2016

  Format : Word

  Taille : 2 pages


Présentation du document

  Cible : Communes

Les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, sont régulièrement confrontées au problème ô combien délicat de l’expulsion des occupants sans titre de terrains ou locaux relevant de leur domaine privé.

En effet, les exemples d’occupation irrégulière ne manquent pas :

  • Constructions ou installations érigées sans autorisation sur une parcelle constituant une réserve foncière à vocation économique ;
  • Installation de caravanes à des fins d’habitation sur un terrain relevant du domaine privé communal ;
  • Maintien d’une société dans des locaux à usage de bureaux situés en hôtel d’entreprises après expiration ou résiliation du contrat de location initialement conclu, etc.

Pourtant, nul ne peut utiliser ou occuper une dépendance du domaine privé d’une personne publique sans s’être vu préalablement délivrer un titre particulier (contrat de location, convention d’occupation temporaire, bail commercial…).

En pratique, l’occupation sans titre du domaine privé recouvre différentes situations :

  • soit l’occupant n’a jamais bénéficié d’aucun titre, parce qu’il ne l’a pas sollicité ou ne l’a pas obtenu ;
  • soit il n’en dispose plus : le titre d’occupation a ainsi pu être résilié en raison du comportement fautif du locataire (loyers impayés, troubles de jouissance, défaut d’assurance…), ou bien il est naturellement arrivé à son terme et n’a pas été renouvelé.

Dans pareille situation, et en cas de mise en demeure de quitter les lieux restée infructueuse ou non suivie d’effet dans le délai imparti, la collectivité n’aura d’autre choix que d’introduire devant le juge judiciaire une action en expulsion de l’occupant récalcitrant.

☞ Or, pour pouvoir agir en justice au nom de la commune, encore faut-il que le maire ait été expressément habilité par le conseil municipal, à peine d’irrecevabilité de la requête. Cette autorisation préalable peut être soit ponctuelle et valoir pour un litige en particulier, soit permanente, par le jeu d’une délégation générale donnée au maire pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

 A cet effet, Vos Courriers Juridiques.com vous propose un modèle de délibération autorisant le maire à saisir le juge judiciaire aux fins d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine privé communal.

A noter toutefois que par dérogation à la règle générale, « il est légalement admis que le maire puisse saisir la juridiction des référés sans l’autorisation du conseil municipal en vertu de son obligation de représenter et défendre les intérêts de la commune dans tous les cas d’urgence » (CA Bastia, Ch. civ., 26 octobre 2011 ; 10/00552).

  En tout état de cause, une telle habilitation demeure obligatoire en cas de recours au fond.


Comment utiliser ce document ?

Il conviendra de veiller à ce que cette délibération fasse l’objet d’une publication régulière et soit soumise au contrôle de légalité avant l’introduction de l’action en justice (date de saisine du juge), de façon à ce que son caractère exécutoire ne puisse être sérieusement contesté par la partie adverse. A défaut, il sera toujours possible de régulariser la situation a posteriori, en produisant d’ici le jour du jugement l’autorisation requise.

  Modèles de documents associés


Droit applicable

Code général des collectivités territoriales : articles L. 2122-21, 1° et 8°, L. 2122-22, 16°, L. 2132-1 et L. 2132-2

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