[Occupation sans titre du domaine privé communal] Saisine d’un avocat : action en référé devant le juge judiciaire aux fins d’expulsion

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Description

Modèle de lettre de saisine d’un avocat en vue d’une action en référé aux fins d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine privé communal 

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 14/09/2016

  Format : Word

  Taille : 4 pages


Présentation du document

  Cible : Communes

Les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, sont régulièrement confrontées au problème ô combien délicat de l’expulsion des occupants sans titre de terrains ou locaux relevant de leur domaine privé.

En effet, les exemples d’occupation irrégulière ne manquent pas :

  • Constructions ou installations érigées sans autorisation sur une parcelle constituant une réserve foncière à vocation économique ;
  • Maintien d’une société dans des locaux à usage de bureaux situés en hôtel d’entreprises après expiration ou résiliation du contrat de location initialement conclu ;
  • Entreposage de bottes de paille ou de bois sur un chemin rural, etc.

Or, nul ne peut utiliser ou occuper une dépendance du domaine privé d’une personne publique sans s’être vu préalablement délivrer par le propriétaire des lieux un titre particulier (ex. : bail d’habitation, concession d’usage temporaire, bail précaire…).

En pratique, l’occupation sans titre du domaine privé revêt différentes formes :

  • soit l’occupant n’a jamais bénéficié d’aucun titre, parce qu’il ne l’a pas sollicité ou ne l’a pas obtenu ;
  • soit il n’en dispose plus : le titre d’occupation a ainsi pu être résilié en raison du comportement fautif du locataire (loyers impayés, troubles de jouissance, défaut d’assurance…), ou bien il est naturellement arrivé à son terme et n’a pas été renouvelé.

Dans pareille situation, et en cas de mise en demeure de quitter les lieux restée infructueuse ou non suivie d’effet dans le délai imparti, la collectivité n’aura d’autre choix que d’introduire devant le juge judiciaire une action en expulsion de l’occupant récalcitrant. La juridiction compétente dépendra alors de la nature de la dépendance domaniale concernée et de l’existence ou non d’une situation d’urgence.

 A cet effet, Vos Courriers Juridiques.com vous propose un modèle de lettre de saisine d’un avocat en vue d’une action en référé devant le juge judiciaire aux fins d’expulsion de l’occupant sans titre du domaine privé communal.


Comment utiliser ce document ?

 Pour engager une procédure en référé devant le juge civil (président du Tribunal de grande instance ou juge du Tribunal d’instance selon le cas), le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais demeure toutefois vivement conseillé, notamment en matière d’expulsion domaniale compte tenu de la sensibilité des enjeux sous-tendus par ce type de litige.

Par dérogation à la règle générale énoncée à l’article L. 2132-1 du CGCT, « il est légalement admis que le maire puisse saisir la juridiction des référés sans l’autorisation du conseil municipal en vertu de son obligation de représenter et défendre les intérêts de la commune dans tous les cas d’urgence » (CA Bastia, Ch. civ., 26 octobre 2011 ; 10/00552). L’organe exécutif agit ici de son propre chef.

Le juge des référés rend sa décision dans un délai variant en principe de quelques jours à un mois.

 Le soin apporté à la démonstration de l’urgence qu’il y a à expulser l’occupant sans titre est une condition essentielle du succès de ce recours.

  Modèles de documents associés


Droit applicable

Code de procédure civile :

  • Articles 848 et 849 en cas d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble bâti à des fins d’habitation
  • Articles 808 et 809 en cas d’occupation du domaine privé à toutes autres fins (professionnelles, etc.)

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2211-1 et L. 2221-1

Code général des collectivités territoriales : articles L. 2122-21, 1° et 8°, L. 2122-22, 11° et 16°, L. 2132-1 et L. 2132-2

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