[Occupation sans titre du domaine public communal] Mise en demeure de quitter les lieux

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Description

Modèle de lettre de mise en demeure de quitter les lieux adressée à un occupant sans titre du domaine public communal

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 25/08/2016

  Format : Word

  Taille : 2 pages


Présentation du document

  Cible : Communes

Les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, sont régulièrement confrontées au problème ô combien délicat de l’expulsion des occupants sans titre de terrains ou locaux relevant de leur domaine public. En effet, les exemples d’occupation irrégulière ne manquent pas : présence physique et regroupement illicite d’individus sur une dépendance domaniale, implantation d’ouvrages, entreposage de bois, matériaux de construction et matériel de chantier, terrasses « improvisées » sur la voie publique, etc.

Or, nul ne peut utiliser ou occuper de manière privative une dépendance du domaine public sans s’être vu préalablement délivrer une autorisation expresse d’occupation temporaire et disposer d’un titre valide.

En pratique, l’occupation sans titre du domaine public se manifeste sous des formes extrêmement variées :

  • soit l’occupant n’a jamais bénéficié d’aucune autorisation d’occupation privative, parce qu’il ne l’a pas sollicitée ou ne l’a pas obtenue ;
  • soit il ne dispose plus d’une telle autorisation, par nature précaire et révocable : le titre d’occupation a ainsi pu être retiré ou résilié, pour une faute du titulaire ou pour un motif d’intérêt général, ou bien il est naturellement arrivé à son terme et n’a pas été renouvelé.

Devant ce constat, et face à un impératif majeur de protection de l’intégrité et de l’utilisation du domaine public communal, il appartient au maire de prendre les mesures propres à faire cesser toute occupation irrégulière en usant efficacement de ses pouvoirs de police administrative générale et spéciale.

Parmi les moyens d’action dont il dispose pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, figure la mise en demeure de quitter les lieux sous condition de délai.

 A cet effet, Vos Courriers Juridiques.com vous propose une lettre-type de mise en demeure de quitter les lieux, à établir par le maire et à adresser à l’occupant sans titre du domaine public communal.


Comment utiliser ce document ?

Pour davantage de probité et d’efficacité, il est conseillé de notifier à l’intéressé cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans bon nombre de situations, il est probable que pareille injonction suffira à convaincre le contrevenant d’évacuer la dépendance domaniale indûment occupée.

Toutefois, en cas de mise en demeure restée infructueuse ou non suivie d’effet dans le délai imparti, le maire pourra utilement introduire devant le juge une action en référé aux fins d’expulsion de l’occupant récalcitrant. La juridiction compétente dépendra alors de la nature de la dépendance domaniale concernée.

 Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont réprimées par les contraventions de voirie routière dont le contentieux relève, par exception législative, de la compétence du juge judiciaire.

  Pour engager une procédure en référé « mesures utiles » devant le juge administratif aux fins d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et l’administration peut ainsi agir seule.

  Modèle de document associé

[Occupation sans titre du domaine public communal] Saisine du juge administratif des référés aux fins d’expulsion


Droit applicable

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 3111-1

Code général des collectivités territoriales : articles L. 1311-1 (al.1), L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2122-24

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