[Occupation sans titre du domaine public communal] Saisine du juge administratif des référés aux fins d’expulsion

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Description

Modèle de requête en référé conservatoire ou “mesures utiles” aux fins d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public communal

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 20/09/2017

  Format : Word

  Taille : 4 pages


Présentation du document

  Cible : Communes

Les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, sont régulièrement confrontées au problème ô combien délicat de l’expulsion des occupants sans titre de terrains ou locaux relevant de leur domaine public. En effet, les exemples d’occupation irrégulière ne manquent pas : présence physique et regroupement illicite d’individus sur une dépendance domaniale, implantation d’ouvrages, entreposage de bois, matériaux de construction et matériel de chantier, terrasses « improvisées » sur la voie publique, etc.

Or, nul ne peut utiliser ou occuper de manière privative une dépendance du domaine public sans s’être vu préalablement délivrer une autorisation expresse d’occupation temporaire et disposer d’un titre valide.

En pratique, l’occupation sans titre du domaine public se manifeste sous des formes extrêmement variées :

  • soit l’occupant n’a jamais bénéficié d’aucune autorisation d’occupation privative, parce qu’il ne l’a pas sollicitée ou ne l’a pas obtenue ;
  • soit il ne dispose plus d’une telle autorisation, par nature précaire et révocable : le titre d’occupation a ainsi pu être retiré ou résilié, pour une faute du titulaire ou pour un motif d’intérêt général, ou bien il est naturellement arrivé à son terme et n’a pas été renouvelé.

Devant ce constat, et face à un impératif majeur de protection de l’intégrité et de l’utilisation du domaine public, il appartient au maire de prendre les mesures propres à faire cesser toute occupation irrégulière.

Parmi les moyens dont dispose l’administration pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, figure laction en justice, la juridiction compétente dépendant ici de la nature de la dépendance domaniale concernée et de la présence ou non d’une situation d’urgence.

 A cet effet, Vos Courriers Juridiques.com vous propose une lettre-type de saisine du juge administratif des référés aux fins d’expulsion de l’occupant sans titre du domaine public communal.

La procédure applicable est celle du référé conservatoire ou référé « mesures utiles », régi par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative.

  Le soin apporté à la démonstration de l’urgence qu’il y a à expulser l’occupant irrégulier, par exemple en raison du trouble causé à l’ordre public ou de l’entrave apportée au fonctionnement normal du service public, est une condition essentielle du succès de ce recours.

 Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont réprimées par les contraventions de voirie routière dont le contentieux relève, par exception législative, de la compétence du juge judiciaire.


Comment utiliser ce document ?

  Pour engager une procédure en référé conservatoire ou « mesures utiles » devant le juge administratif aux fins d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et l’administration peut ainsi agir seule.

Par dérogation à la règle générale, une action en référé devant le juge administratif peut être introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal ni régularisation a posteriori (CE, Sect., 28 novembre 1980, Ville de Paris c/ Etablissements Roth ; req. n° 17732). L’organe exécutif agit ici de son propre chef.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au maire, préalablement à la saisine du juge, d’adresser à l’occupant sans titre une mise en demeure de quitter les lieux sous condition de délai (CE, 31 juillet 1992, Association des ouvriers plombiers-couvreurs-zingueurs et Pernod ; req. n° 94062). Toutefois, en pratique, la procédure d’expulsion débute traditionnellement par une telle injonction, celle-ci pouvant suffire à convaincre le contrevenant d’évacuer la dépendance domaniale indûment occupée.

Le juge des référés rend sa décision dans un délai variant en principe de quelques jours à un mois.

  Modèle de document associé

[Occupation sans titre du domaine public communal] Mise en demeure de quitter les lieux


Droit applicable

Code de justice administrative : articles L. 521-3 et R. 522-1 (al. 1)

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 3111-1

Code général des collectivités territoriales : articles L. 1311-1 (al.1), L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2122-24

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