Règlement de mise à disposition de salles de réunion & Formulaire de réservation

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Description

Modèle de règlement d’utilisation des salles de réunion et Formulaire-type de réservation

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 11/05/2017

  Format : Word

  Taille : 16 pages


Présentation du document

  Cible : Communes et EPCI à fiscalité propre

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d’un vaste patrimoine public et privé, destiné à leur permettre de fonctionner et d’accomplir les missions qui leur sont dévolues. Ils possèdent notamment une grande variété de locaux et de salles susceptibles d’accueillir, suivant leur configuration, des réunions, des formations, des conférences et autres activités professionnelles.

Ces espaces de travail peuvent intéresser bon nombre d’acteurs locaux et partenaires, publics ou privés : organismes de formations, entreprises, communes membres, etc.

Dès lors, devant la diversité des situations susceptibles de se présenter, et dans un souci de bonne gestion, il est conseillé à toute commune ou EPCI de mettre en place un règlement définissant les conditions générales et tarifaires d’occupation de ses salles de réunion et locaux à usage de bureaux, assorti d’un formulaire-type de réservation devant constituer un prérequis à toute mise à disposition, ceci en vue de garantir une bonne utilisation de ces espaces de travail et d’assurer la sécurité des personnes et des lieux.


Comment utiliser ce document ?

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (conseil municipal ou conseil communautaire) de se prononcer sur les conditions générales d’administration et d’utilisation de ces salles, sur les termes du formulaire-type de demande de réservation, ainsi que sur les tarifs de location proposés aux usagers.

A charge ensuite pour le maire ou le président, dans le cadre de sa compétence décisionnelle, d’autoriser ou de refuser au cas par cas la mise à disposition sollicitée.

  Modèle de document associé

Délibération portant approbation du Règlement de mise à disposition de salles de réunion


Droit applicable

Code général des collectivités territoriales : articles L. 2121-29, L. 2122-21, 1°L. 5211-6 (al. 1) et L. 5211-9

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 et L. 2125-3

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